Chiens dangereux
Le propriétaire ou le détenteur d’un chien inscrit sur la liste des chiens, de 1ère et 2e catégories, susceptibles d’être dangereux doit remplir un dossier de déclaration à la mairie du lieu de résidence du propriétaire de l’animal ou, quand il diffère de celui de son propriétaire, du lieu de séjour habituel de l’animal.
Les catégories de chiens dangereux
Les chiens de 1ère catégorie : chiens d’attaque
Les chiens de 2e catégorie : chiens de garde et de défense
Qui doit faire la déclaration ?
Seul le propriétaire ou le détenteur de l’animal, personne majeure, peut procéder à la déclaration, muni de sa pièce d’identité.
Ne peuvent détenir des chiens des 1ère et 2e catégories :
- les personnes mineures
- les majeurs en tutelle à moins qu’ils n’y aient été autorisés par le juge des tutelles
- les personnes condamnées pour crime pou peine d’emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n°2 du casier judiciaire
- les personnes auxquelles la propriété ou la garde d’un chien a été retirée.