La commission communale de révision des listes électorales

La commission de contrôle des listes électorales est une instance créée par la loi n° 2016-1048 du 1^er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales.

Son rôle

La commission de contrôle des listes électorales est composée de membres du conseil municipal.

Elle se réunit au moins une fois par an et ses séances seront publiques.

Elle a 2 rôles :

• examiner les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs,
• contrôler la régularité de la liste électorale entre le 24^e et le 21^e jour avant chaque scrutin ou, les années sans scrutin, entre le 6^e vendredi précédent le 31 décembre et l’avant-dernier jour ouvré de l’année.

sa composition

Elle est composée de 5 conseillers municipaux prêts à participer aux travaux de la commission. Il n’y a donc ainsi pas d’élection et ce sont les conseillers volontaires qui participent.

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