Collonges au Mont d'Or

Le conciliateur de justice a pour but de trouver une solution amiable pour un différend sur des droits entre deux parties, qu’elles aient ou non déjà saisi un juge. Il ne peut intervenir qu’avec l’accord de toutes les parties et pour une durée limitée.

où prendre rendez-vous ?

Le conciliateur tient une permanence, en mairie de Limonest, certains lundis entre 13 h 30 et 16 h 30, sur rendez-vous uniquement, à prendre auprès de l’accueil de la mairie.

Déposez votre demande de rendez-vous de préférence
par mail à contact@limonest.fr ou téléphone au 04 72 52 57 00. 
Précisez vos noms, adresses, numéro de téléphone et faire une description sommaire du litige.

quE fait un conciliateur de justice ?

Le conciliateur de justice peut intervenir pour des conflits d’ordre civil, commercial, social ou rural tels que :

  • problèmes de voisinage : bornage, droit de passage, mur mitoyen,
  • différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux,
  • litiges de la consommation,
  • impayés,
  • malfaçons de travaux.

Il n’est pas possible d’y recourir en matière d’état civil et de conflits avec l’administration.
Il faut s’adresser au Défenseur des droits.